L’avocat général exhorte la Cour suprême à ne pas réexaminer l’affaire California AB5

Le procureur général des États-Unis a conseillé à la Cour suprême des États-Unis de ne pas examiner l’affaire, ce qui déterminera si la loi californienne sur les entrepreneurs indépendants AB5 est appliquée au secteur du fret de l’État.

Le bureau du procureur a déclaré mardi dans un bref résumé que la Cour d’appel du 9e district des États-Unis avait correctement statué qu’il était peu probable que les requérants réussissent à faire valoir que la Federal Aviation Administration Licensing Act (FAAAA) empêchait l’application du soi-disant test ABC. propriétaires-exploitants pour déterminer le statut d’employé par rapport à celui d’entrepreneur indépendant.

L’enjeu est de taille : si le tribunal refuse d’examiner une plainte de la California Truck Association, AB5, qui a le potentiel d’inverser voire de détruire le modèle des propriétaires-exploitants de camions dans l’État, deviendra loi dans le secteur du camionnage. il a déjà été bloqué par une injonction d’un tribunal inférieur.

La question de savoir si AB5 sera mis en œuvre en Californie est au point mort depuis novembre. C’est à ce moment-là que le tribunal a demandé au bureau du procureur général d’examiner une action intentée par le 9e district en avril 2021, qui a annulé une décision d’un tribunal inférieur bloquant la mise en œuvre de l’AB5 dans le secteur du transport routier de l’État. La loi figure dans les comptes d’autres entreprises de l’État, bien qu’elle soit prescrite plusieurs fois dans certaines industries. L’application de l’AB5 au transport routier a été suspendue jusqu’à ce que l’appel parvienne à la Cour suprême.

C’est le CTA qui a engagé le procès qui a conduit à la décision initiale du tribunal inférieur le soir du Nouvel An 2019, qui a bloqué l’AB5 dans l’industrie du fret appartenant à l’État au motif qu’il a été remplacé par la FAAAA.

L’importance d’une brève description est discutable. Marc Blubaugh, associé du cabinet d’avocats Benesch et coprésident de sa pratique des transports, a déclaré que l’intérêt du tribunal pour l’affaire était toujours plus important que celui du bureau du procureur général.

“Compte tenu de l’hostilité de l’administration envers le modèle d’entrepreneur indépendant, il était hautement improbable que le procureur général fournisse un bref résumé à l’appui de la région”, a déclaré Blubaugh dans un e-mail à FreightWaves.

Cet intérêt concernait la question du droit de préemption de la FAAAA, car le tribunal a demandé au procureur général d’examiner d’autres cas de préemption. “Même les juges qui peuvent être d’accord avec une décision du neuvième district peuvent être intéressés à examiner l’affaire pour essayer d’obtenir une majorité sur l’étendue de la préférence d’une manière ou d’une autre”, a déclaré Blubaugh.

L’examen de la FAAAA est au cœur du dossier devant la cour

“Bien que les chaînes soient parvenues à des conclusions différentes concernant la prérogative du test FAAAA ABC, qui a été codifié dans les lois de divers États, ces décisions au cas par cas ne créent pas une contradiction qui justifierait un examen par ce tribunal”, a déclaré le a écrit le procureur général. “De plus, la nature intermédiaire de cette affaire et la nécessité de répondre au seuil de la loi de l’État – à savoir, si les transporteurs routiers et les propriétaires-exploitants peuvent être exemptés du droit des affaires en vertu de la loi californienne – font de cette affaire un mauvais véhicule.

L’exemption interentreprises est une méthode en plusieurs étapes par laquelle l’entreprise peut embaucher des entrepreneurs indépendants si AB5 semble bloquer une telle opération.

Le test ABC dans AB5 est problématique pour le secteur du fret public en raison de sa branche B. La branche B indique qu’un test qui peut être utilisé pour déterminer si un employé est un employé plutôt qu’un entrepreneur indépendant est de savoir si cet employé exerce une activité qui est au cœur de la mission de l’entreprise. Un transporteur qui engage un paysagiste pour s’occuper des abords du siège social ne réussit pas ce test ; une entreprise de transport qui embauche un chauffeur indépendant le ferait probablement.

La FAAAA empêche les États d’adopter une législation qui affecterait les prix, les frais ou les services des transporteurs routiers. C’est l’interprétation de cette clause par le tribunal de première instance et son rejet par la cour d’appel qui a conduit à la situation actuelle.

L’exception B2B est un élément clé du raisonnement de l’avocat général

L’argumentation sommaire du cabinet d’avocats est revenue à l’exemption interentreprises. La question de savoir si les propriétaires-exploitants peuvent continuer à voyager en Californie en vertu de l’exemption “reste une question importante et non résolue en vertu de la loi de l’État”.

En raison de l’exception, le bureau du procureur général a écrit: “La loi californienne n’oblige pas les transporteurs routiers à employer des propriétaires en tant qu’employés aux fins du droit du travail de l’État, plutôt que de les engager en tant qu’entrepreneurs indépendants.”

Le résumé était basé sur l’argument de la CTA selon lequel les transporteurs devraient employer des chauffeurs à temps plein et non en tant que propriétaires-exploitants, ce qui pourrait affecter les prix, les prix ou les services. “La loi californienne n’oblige pas les transporteurs routiers à embaucher des chauffeurs en tant qu’employés à temps plein, et la Californie autorise généralement les travailleurs à temps partiel ou saisonniers à être payés une somme forfaitaire tant que la compensation se traduit par au moins un salaire minimum, en tenant compte du repos et des pauses de récupération », conclut-il.

Le tribunal de première instance l’a décrit à juste titre comme un argument “purement spéculatif” selon lequel les prix, les prix et les services seraient affectés si AB5 devenait la loi californienne sur le fret.

“Le requérant ne donne pas à cette juridiction une base solide pour réexaminer les décisions relatives à ces faits”, a déclaré l’avocat général.

En bref, la question controversée de savoir si les camionneurs dans les ports d’État sont des employés est citée, se référant à la déclaration législative de la Californie selon laquelle “les deux tiers” des conducteurs de bateaux sont classés à tort comme des travailleurs indépendants s’ils travaillent réellement comme employés en vertu de la loi californienne et fédérale. lois sur l’emploi. “

Il est également fait référence à l’affaire Borello, qui avait été auparavant l’une des principales lignes directrices pour établir l’indépendance d’un salarié. Selon l’avocat général, le test de droit commun dans Borello est «d’une grande importance pour le contrôle du locataire et la gestion du salarié. Compte tenu de ces considérations, les requérants n’ont pas établi que les propriétaires-exploitants sont nécessairement des entrepreneurs indépendants selon le critère de la common law.

Depuis lors, les prochaines étapes de l’appel du CTA n’ont pas changé. Le tribunal peut ne pas tenir compte de l’avis du conseiller juridique.

Si la Cour suprême refuse d’examiner, le processus est terminé et AB5 est mis en œuvre immédiatement dans le secteur des transports nationaux.

Cependant, rien ne garantit que le tribunal rendra cette décision avant ses vacances d’été, qui débutent fin juin. La décision d’accepter ou de refuser la révision peut être reportée à la prochaine audience, qui débute en octobre.

S’il décide de réexaminer l’affaire, il n’y a pas de calendrier pour terminer l’examen.

Prasad Sharma, associé du cabinet d’avocats Scopelitis, a déclaré que la Cour suprême avait repris l’affaire dans le passé, même si le procureur général avait conseillé de ne pas le faire. Il a fait référence à l’affaire de 2013 American Trucking Associations v. Los Angeles, qui comprenait également les privilèges de la FAAAA.

Cependant, a-t-il ajouté, “chaque fois que l’avocat général recommande un refus, cela mine les chances que le tribunal porte l’affaire devant les tribunaux. C’est donc décevant”.

Plus d’articles sur John Kingston

Quel est le statut d’AB5 et son impact potentiel sur le transport de marchandises en Californie ?

L’appel de la Cour suprême AB5 confirme l’ordonnance de transport de Californie

Le tribunal d’État déclare que d’importantes lois fédérales n’empêchent pas l’application de l’AB5 au fret californien

Leave a Comment